15 février 2006 — Arrêté ministériel — Vérification de la caisse et des écritures des receveurs des CPAS

Arrêté ministériel modifiant, en exécution de l'article 93 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, la formule du procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale et les règles d'exécution de cette vérification.

Suite à la modification de la loi organique par la loi du 7 janvier 2002 et des ordonnances des 3 juin 2003 et 3 mars 2005 et la modification du règlement général de la comptabilité des cpas par les arrêtés du Collège réuni de la Commission communautaire commune des 19 février 1998 et 11 décembre 2003, il y avait lieu de modifier le modèle de procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures. Cet arrêté adapte donc le modèle compte tenu des modifications des textes légaux précités.