Type de document

Arrêtés de tutelle

Thème

Finances

Introduction

Article 1er. L'exécution de la décision du 13 mai 2026, par laquelle le conseil du Bureau Permanent de Molenbeek-Saint-Jean donne ordre de procéder, en situation d’insuffisance de crédits, au paiement de la commande de langes pour LE RELAIS en application de l’article 84, §3 de la loi organique des centres publics d’action sociale, est suspendue.