Type de document

Arrêtés de tutelle

Thème

Tutelle

Introduction

 Article unique. Les articles 29, §5, alinéa 2, 59, §§2 et 3, les mots « jugées recevables » de l’article 59, §4 et l’article 6 de l’annexe 1 de la délibération du 26 mars 2026, par laquelle le conseil communal d’Anderlecht modifie  son règlement d’ordre intérieur,  sont annulés.