Bases légales des règles de l'exercice de la tutelle

Chapitre IX - De la tutelle administrative

art. 108 : modes de transmission des actes

art. 109 : éléments de surveillance et contrôle par le Collège réuni

art. 110 : liste des actes à transmettre au Collège réuni et au collège des bourgmestre et échevins

art. 111 : modalités de suspension ou d'annulation des actes

art. 112 : liste des actes à transmettre au Collège réuni et au conseil communal

art. 112bis : modalités de transmission du budget

art. 112ter : modalités de transmission des comptes

art. 112quater : compte de fin de gestion 

art.112 quinquies : liste des actes à transmettre par une liste comportant un bref exposé des actes

art. 112sexies : délai pour conclure un marché public

art.112septies : motivation formelle

art. 112octies : modalités de demande des actes hors ceux transmis in extenso ou sous forme de bref exposé 

art. 113 : modalités de charge d'un commissaire du Collège réuni

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Base légale de la délégation à Bruxelles Pouvoirs locaux

Protocole d'accord

 

Tutelle générale

Tutelle d'approbation

     

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