Bases légales des règles de l'exercice de la tutelle
Chapitre IX - De la tutelle administrative
art. 108 : modes de transmission des actes
art. 109 : éléments de surveillance et contrôle par le Collège réuni
art. 110 : liste des actes à transmettre au Collège réuni et au collège des bourgmestre et échevins
art. 111 : modalités de suspension ou d'annulation des actes
art. 112 : liste des actes à transmettre au Collège réuni et au conseil communal
art. 112bis : modalités de transmission du budget
art. 112ter : modalités de transmission des comptes
art. 112quater : compte de fin de gestion
art.112 quinquies : liste des actes à transmettre par une liste comportant un bref exposé des actes
art. 112sexies : délai pour conclure un marché public
art.112septies : motivation formelle
art. 112octies : modalités de demande des actes hors ceux transmis in extenso ou sous forme de bref exposé
art. 113 : modalités de charge d'un commissaire du Collège réuni
- Ordonnance du 3 juin 2003 relative à la tutelle administrative et aux règles financières, budgétaires et comptables de la Loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale
- Ordonnance du 14 mars 2019 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale
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Autres sources légales
- Arrêté Ministériel du 21 juin 2012 fixant les modalités pratiques de l'envoi électronique des actes des autorités des centres publics d'action sociale dans le cadre de la tutelle administrative
- Circulaire du 19 février 2016 relative à la transmission au Collège réuni des actes des Centres publics d'action sociale en vue de l'exercice de la tutelle administrative
- Circulaire du 29 mai 2019 relative aux nouvelles règles de tutelle applicables aux centre publics d’action sociale et aux associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale