Si la législation en matière de marchés publics et de contrats de concession relève de la compétence du législateur fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale peut intervenir pour les matières dont elle a la charge.

Les textes bruxellois listés ci-dessous (de manière non exhaustive) sont (potentiellement) applicables à certains pouvoirs locaux dans le cadre de la passation et/ou du suivi de l’exécution de leurs marchés publics et contrats de concession. Ne sont pas repris les documents relatifs à l’exercice de la tutelle administrative, à l’organisation des pouvoirs locaux et à la gestion comptable et financière des dépenses liées à la passation et/ou l’exécution des marchés publics et des contrats de concession.

Une liste de documents types susceptibles d’intéresser les praticiens pour la rédaction des documents de leurs marchés est également disponible.

 

Tous ces textes sont également consultables sur le site du Moniteur belge.

Principaux textes légaux régionaux

Textes légaux
  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 avril 1999 imposant des clauses sociales lors de la passation de marchés publics dans le cadre de la réalisation d’investissements d’intérêt public
  • Circulaire du 11 juin 1999 relative à l’insertion de clauses sociales lors de la passation de marchés publics dans le cadre de la réalisation d’investissements d’intérêt public
  • Circulaire du 5 février 2009 relative à l’insertion de critères écologiques et de développement durable dans les marchés publics de fournitures et de services et modifiant la circulaire ministérielle du 8 juillet 1993 relative à l’Éco-consommation et à la gestion des déchets dans les administrations publiques régionales en Région de Bruxelles-Capitale
  • Ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’air, du climat et de la maîtrise de l’énergie
  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mai 2014 relatif à l’exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport et modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 avril 2011 relatif aux plans de déplacements d’entreprises
  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2017 relatif aux plans de déplacements d'entreprises
  • Ordonnance du 3 avril 2014 portant création d’un Observatoire des prix de référence dans les marchés publics au sein du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale
  • Circulaire du 11 juillet 2006 portant sur les relations contractuelles entre pouvoirs adjudicateurs
  • Circulaire du 2 août 2006 relative aux conséquences de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire en faveur des travailleurs indépendants — Problèmes lors du paiement de certains marchés publics
  • Circulaire du 13 juillet 2007 portant sur l’engagement des dépenses en matière de marchés publics, les paiements tardifs et les conséquences de la loi relative à l'indemnité compensatoire des pertes et revenus
  • Circulaire du 15 avril 2008 relative aux achats publics durables dans les communes
  • Circulaire du 4 octobre 2012 relative aux clauses sociales dans les marchés publics de la Région de Bruxelles-Capitale
  • Circulaire (non datée —  Moniteur belge, 4 juillet 2014, p. 51602 et suiv.) destinée aux pouvoirs locaux bruxellois, relative aux conséquences pour leurs marchés publics de la faillite d’un soumissionnaire ou d’un adjudicataire
  • Circulaire du 22 décembre 2015 relative à l’acquisition ou l’aliénation d’un droit de propriété ou de droits réels relatifs aux biens immeubles
  • Circulaire du 14 mars 2016 relative à la sélection qualitative et la fixation des niveaux d’exigence
  • Circulaire ministérielle du 6 décembre 2018 relative aux contrats de quartiers durables opérations « investisseurs » (article 21, 1er alinéa, 2° de l’ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 6 octobre 2016)
Documents types
  • Arrêté ministériel du 13 mai 2013 portant approbation d’un cahier des charges réglant l’usage d’indications se référant au mode de production biologique dans le secteur de la restauration collective
  • CCT 2011 — Cahier des charges type relatif aux voiries en Région de Bruxelles-Capitale (en remplacement du CCT 2000 — Cahier des charges type relatif aux voiries en Région de Bruxelles-Capitale)