Type de document

Loi

Référence / ID

Institution(s)

Communes

Thème

Finances Personnel Tutelle

Date de publication

Date de publication sur le site

30-09-2022

Version coordonnée de la nouvelle loi communale (septembre 2022), avec mentions du droit futur pour les articles 12, 16 et 19, insertion d'un article 19/1 et modification de l'article 72.