Type de document
LoiRéférence / ID
Institution(s)
CommunesThème
Finances Personnel TutelleDate de publication
Date de publication sur le site
30-09-2022Version coordonnée de la nouvelle loi communale (septembre 2022), avec mentions du droit futur pour les articles 12, 16 et 19, insertion d'un article 19/1 et modification de l'article 72.