Publiés le 30 juin 2017 au Moniteur belge, six arrêtés du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mai 2007, relatifs au personnel communal, portent, d'une part, exécution de l'article 70, § 2 et 7, de la nouvelle loi communale (dispositions relatives à l’évaluation des grades légaux) et, d'autre part, des articles 145, § 5, et 145 bis, § 5, de la nouvelle loi communale (formation, statut pécuniaire, évaluation, niveaux, rangs et grades, recrutement).
Afin de répondre aux interrogations suscitées par la mise en œuvre de ces textes, une concertation avec les communes et les syndicats a amené à la création d'un comité de suivi au sein du Comité C, avec pour objectif de garantir l'application univoque des arrêtés, au moyen de fiches d'information destinées aux communes. De manière pratique, chaque fiche aborde un problème et les éléments de solution relatifs à l'on ou plusieurs points.