Type de document

Circulaire

Référence / ID

CIRC 2024/15

Institution(s)

Communes

Thème

Tutelle

Date de promulgation

Date de publication sur le site

22-07-2024

L'ordonnance du 6 juillet 2022 modifiant la Nouvelle loi communale dans le cadre de la réforme de la gouvernance locale entre en vigueur lors du renouvellement intégral des conseils communaux suite aux élections communales du 13 octobre 2024. 
Cette réforme concerne notamment le montant des jetons de présence des conseillers communaux, le traitement des bourgmestres et échevins et l'indemnité de sortie des mandataires exécutifs locaux.