Type de document

Circulaire

Référence / ID

2023/06

Institution(s)

ASBL communales Communes

Thème

Tutelle

Date de promulgation

Date de publication sur le site

17-04-2023

Version Moniteur belge

 

Concerne : 

- Ordonnance du 9 février 2023 modifiant certaines dispositions relatives à la tutelle administrative sur les ASBL communales — Précisions quant aux règles et délais de tutelle 

- Marchés publics de faible montant - offre de formation aux ASBL communales 

- Abrogation des circulaires du 12 juillet 2021 et 13 septembre 2021