La Commission européenne a élaboré un outil de surveillance essentiel pour contrôler les comptes nationaux et spécialement les comptes publics : le Système européen des comptes (SEC).

 

Pour être utilisable, la comptabilité nationale doit satisfaire à un certain nombre de critères.

Elle doit notamment permettre des comparaisons dans le temps et être structurée de façon à fournir tous les éléments utiles à l’analyse des rapports entre les différents composants de l’économie d’un pays.

Pour faciliter la comparaison des données macro-économiques au plan international, les agences statistiques ont développé des critères d’identification des unités économiques.

 

Ces unités sont réparties entre cinq secteurs institutionnels :

  • les sociétés non financières ;
  • les sociétés financières ;
  • les administrations publiques ;
  • les ménages ;
  • les institutions sans but lucratif au service des ménages.

 

Le secteur des administrations publiques comprend quatre sous-secteurs :

  • administration centrale (S.1311) ;
  • administrations d'états fédérés (S.1312) ;
  • administrations locales (S.1313) ;
  • administrations de sécurité sociale (S.1314).

 

L’intérêt du Système européen des comptes est conditionné par le caractère contemporain des statistiques qu’il fournit. Il doit se fonder sur des règles de fonctionnement non équivoques pour l’ensemble des utilisateurs, sous peine de manquer de transparence et de ne pas atteindre son but. Une série de normes a donc été développée au sein des instituts supranationaux de statistiques pour tenir compte de ces exigences. Pour les pays membres de l’Union européenne, la référence actuelle est le système européen des comptes nationaux et régionaux 2010 (appelé couramment « SEC 2010 »).

 

 
Le respect des normes SEC par la Région de Bruxelles-Capitale

Les engagements pris par les États à l’égard de l’Union européenne prennent la forme de programmes de stabilité pluriannuels.

Les objectifs (efforts) budgétaires sont répartis entre l’entité I (pouvoir fédéral et sécurité sociale) et l’entité II (communautés, régions et pouvoirs locaux) et font l’objet d’accords de coopération.

Jusqu’en 2009, les accords de coopération ne faisaient pas distinctement mention des pouvoirs locaux, au contraire des autres niveaux de pouvoir, pour lesquels les objectifs sont négociés et explicités clairement.

En septembre 2009, dans le cadre du programme de stabilité 2009-2011 de la Belgique, l’État fédéral a conclu un accord de coopération avec les régions en tant que tutelle des pouvoirs locaux, les régions s’étant engagée à veiller à « la stricte observance des normes SEC 95 des comptes des pouvoirs locaux ».

Concernant plus spécifiquement la comptabilité communale, on notera que le SEC est une comptabilité de flux : les emprunts destinés à financer les investissements locaux ne sont pas considérés comme des recettes.

 

Nouveau cadre budgétaire européen et modification du cadre surveillance

La crise économique et financière puis la crise des dettes souveraines ont mis en lumière des lacunes dans le cadre de la surveillance budgétaire européen articulée autour du Pacte de stabilité et de croissance. Plusieurs initiatives ont été développées pour renforcer ce cadre et contribuer à assurer le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire. Il s’agit d’un ensemble de six textes, dont un relatif aux nouvelles exigences pour les cadres budgétaires nationaux (directive 2011/85/UE du Conseil). Parallèlement à ces travaux, Bruxelles Pouvoirs locaux a préparé en 2012 les modifications des textes (nouvelle loi Communale) afin d’y traduire le nouveau cadre budgétaire applicable à l’ensemble des niveaux de pouvoirs.

Eurostat

L’Office statistique de l'Union européenne (Eurostat) est chargé de fournir à l’Union européenne des statistiques au niveau européen permettant des comparaisons entre les pays et les régions. Son pouvoir de contrôle a notamment été renforcé par :

  • le règlement (CE) 679/2010 du Conseil portant modification du règlement (CE) 479/2009 en ce qui concerne la qualité des données statistiques, qui renforce les pouvoirs de contrôle d’Eurostat sur les données notifiées par les États membres. Eurostat évalue régulièrement la qualité des données effectives notifiées par les États membres et les comptes publics établis selon le SEC ;
  • le règlement (CE) 479/2009 du Conseil relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé au traité instituant la Communauté européenne, fait obligation aux États membres de transmettre des données relatives à la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) à Eurostat deux fois par an (fin mars et fin septembre). Ces données sont transmises dans des tableaux harmonisés, conçus en vue de fournir un cadre cohérent au reporting du déficit et de l’évolution de la dette, moyennant un lien vers les agrégats budgétaires nationaux.

 

L’Institut des comptes nationaux (ICN) est l’instance belge chargée de faire rapport à Eurostat dans le cadre de la PDE.

Créé par la loi du 21 décembre 1994, l'ICN associe trois institutions : la Direction générale Statistique (Statbel), la Banque nationale de Belgique et le Bureau fédéral du Plan. En collaboration avec ces trois institutions, mais sous sa responsabilité propre, l’ICN est chargé d’établir les statistiques, analyses et prévisions économiques.