Type de document
LoiRéférence / ID
1989021006Institution(s)
Thème
Date de promulgation
Date de publication sur le site
16-07-2021Un article 46 bis a été inséré dans la loi spéciale du 12 janvier 1989 par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions. Cet article fixe le principe et le montant base de la dotation aux communes.