2 août 1990 — Arrêté royal portant sur le règlement général de la comptabilité communale

Cet arrêté royal instaure la tenue d’une comptabilité double : une budgétaire et une générale. Auparavant, la comptabilité communale était quasiment uniquement budgétaire. Ce règlement général porte sur tous les aspects de la comptabilité communale, notamment l’élaboration des budgets et modifications budgétaires, les règles de conclusions d’emprunts, la gestion de la trésorerie, l’établissement des comptes annuels.