Une plainte est une expression formelle, manifeste et clairement décrite de la part d’une personne (ou d’un groupe de personnes) adressée à l’autorité de tutelle (BPL) concernant le fonctionnement d’une administration locale, quel que soit le service, dans l’attente d’une action pour y remédier.
En ce sens, une plainte doit être distinguée d'une demande de conseils ou d’informations par le fait qu'elle doit être formelle, à savoir écrite, et que l'insatisfaction doit clairement s’avérer, une simple description d’une situation qui semble en fait tout à fait normale ne suffit pas.
Quelles sont les conditions pour déposer une plainte ?
- Le plaignant doit se faire connaître. Les plaintes anonymes ne sont pas traitées.
Il peut également s’agir de personnes morales telles que des entreprises ou autres personnes morales de droit public, ou encore d’autorités publiques.
Il peut par ailleurs s’agir de mandataires élus ou de personnes et organisations dont on peut supposer qu’elles peuvent représenter d’autres personnes de plein droit (par ex. des syndicats qui représentent leurs membres).
- La plainte doit être formelle, à savoir écrite ou envoyée par voie électronique, les plaintes orales étant laissées hors considération.
- Elle doit porter sur le fonctionnement des administrations locales, à savoir les décisions des organes (collège, conseil communal) ou les services ou fonctionnaires qui agissent légalement au nom de ces administrations locales.
Vous désirez déposer une plainte contre un pouvoir local ?
Vous pouvez compléter le formulaire ci-après et nous la traiterons dans les plus brefs délais.
Au plus vous fournirez d’éléments utiles et précis, au mieux l'administration pourra traiter votre plainte.