Les dommages matériels causés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale à des biens corporels, meubles ou immeubles, qui sont la conséquence directe d’une calamité publique, peuvent donner lieu à une aide à la réparation.
Depuis le 1er juillet 2014, suite à un transfert de compétences en matière de calamités publiques du niveau fédéral vers les Régions, la direction des Investissements de Bruxelles Pouvoirs locaux est chargée de cette matière, réglée par l'ordonnance du 25 avril 2019 relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques (arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 octobre 2019).
Reconnaissance d'une calamité - Procédure pour les communes
C’est au bourgmestre de la commune touchée par un phénomène naturel exceptionnel qu'il revient de formuler une demande de reconnaissance de calamité. Sur base du dossier introduit, le gouvernement peut ensuite reconnaître ce phénomène naturel comme calamité publique (avec publication au Moniteur belge).
Les critères de reconnaissance d'une calamité publique sont classés par type de phénomène naturel rencontré : inondation, tempête ou rafales de vent, tornades, averses de grêle, séisme, glissements de terrain ou accumulation de neige.
L’importance des phénomènes, définie sur base de mesures effectuées ou validées par les organismes reconnus tels que l’Institut royal de météorologie (IRM), Bruxelles Environnement ou l’Observatoire royal de Belgique, détermine le statut d'une calamité.
Aide à la réparation - Procédure pour les sinistrés
Contactez toujours votre assureur au préalable
si vous êtes victime d’un dommage lié à un phénomène naturel
Une fois que le phénomène naturel a été reconnu comme calamité, les victimes peuvent introduire une demande d'aide à la réparation.
Qui peut demander une aide à la réparation ?
- Toute personne, physique ou morale, soit propriétaire, soit titulaire d’un droit d’emphytéose ou de superficie.
- Les pouvoirs locaux.
Pour quels biens ?
- Les biens immeubles bâtis, les locaux mobiles servant d'habitation, les biens meubles d'usage quotidien ou domestique.
- Les autres biens corporels meubles, à l'exclusion des titres de produits financiers de placement et espèces.
- Les biens du domaine public des pouvoirs locaux.
En général, tous les biens susceptibles d’être assurés ne pourront bénéficier d’une aide à la réparation pour les dommages causés par des calamités publiques, à l’exception des biens appartenant aux personnes bénéficiant d’un revenu d’intégration sociale ou d’une aide équivalente.
Les dommages causés à des biens agricoles ne sont pas concernés par les présentes dispositions.
Comment introduire une demande ?
La demande doit être introduite au moyen d'un formulaire prévu à cet effet avec toutes les pièces justificatives, et ce, avant l’expiration du troisième mois qui suit celui au cours duquel a été publié au Moniteur belge l’arrêté du gouvernement portant reconnaissance de la calamité publique.
Les victimes peuvent percevoir une aide égale à 60 % du montant net du dommage estimé, avec un maximum de 149 850 euros. Un abattement de 250 euros est prévu pour chaque demande. Pour les biens du domaine public, une aide de 60 % est prévue, avec un maximum de 600 000 euros, ainsi qu'un abattement de 12 000 euros.
Et retrouvez toute information utile dans ce vade-mecum.