L'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 novembre 2003 définit les règles de gestion financière des régies communales en Région de Bruxelles-Capitale.
Les modèle de budget, de bilan et de compte de résultats de la régie sont fixés par l'arrêté ministériel du 6 février 2004.
Si cette réglementation rapproche la comptabilité des régies communales de celle des communes, leurs documents budgétaires et comptables comportent quelques spécificités.
Le budget
Le budget annuel de la régie comprend les éléments suivants :
- un document comprenant un budget d'exploitation et un budget patrimonial ;
- le relevé détaillé de tous les projets d'investissement ;
- le tableau d'amortissement de la dette ;
- un tableau reprenant l'évolution des réserves disponibles et l'utilisation des provisions.
Comme dans le cas des budgets communaux, les prévisions de recettes sont l'estimation des recettes qui seront réalisées au cours de l'exercice (droits constatés), tandis que les prévisions de dépenses sont l'estimation des dépenses qui seront imputées au cours de l'exercice, quel que soit l'exercice au cours duquel les dépenses ont été engagées (engagements reportés et nouvelles imputations de l'exercice). Par ailleurs, la constatation de la recette et l'imputation de la dépense dans la comptabilité budgétaire génèrent un enregistrement en comptabilité générale.
La codification du budget d'exploitation correspond aux schémas du compte de résultats : en recettes, les comptes de la classe 7 et, en dépenses, les comptes de la classe 6. Le résultat de ce budget est donc une préfiguration du résultat d'exploitation.
La codification du budget patrimonial se fait à partir des comptes de classes 1, 2 et 4 du bilan. Le remboursement périodique d'emprunts, qui en comptabilité générale mouvemente uniquement des comptes de bilan, relève du budget patrimonial. En cela, la comptabilité des régies diffère de celle des communes.
Au sein du budget de la régie, on opère également une distinction entre service ordinaire et service extraordinaire. Cette distinction n'a pas d'influence sur la présentation du budget. Le budget ordinaire comprend : le budget d'exploitation et dans le budget patrimonial, les crédits relatifs aux travaux de maintenance extraordinaires et les crédits relatifs à l'acquisition de mobilier, ainsi que les crédits relatifs au remboursement périodique de la dette. Le budget extraordinaire comprend les recettes et dépenses liées aux acquisitions et ventes, aux travaux de construction et d'aménagement de biens immobiliers.
Les comptes
L'exercice comptable de la régie commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre. À la clôture de l'exercice, le comptable de la régie arrête les comptes annuels, qui se composent du compte budgétaire, du bilan, du compte de résultat et des annexes.
Le compte budgétaire sera présenté sous la même forme que le budget et reprend :
- en recettes : dans la première colonne, les montants budgétés ; dans la deuxième colonne, les droits constatés définitifs ; dans la troisième colonne, les recettes portées en irrécouvrables et, dans la quatrième colonne, les droits constatés nets ;
- en dépenses : dans la première colonne, les montants budgétés ; dans la deuxième colonne, les dépenses imputées et, dans la troisième colonne, les crédits non utilisés.
Au compte budgétaire est jointe la liste par compte particulier des créances à recouvrer dans laquelle les débiteurs douteux sont mentionnés séparément.
Affectation du résultat
Si le résultat de l'exercice et le résultat courant présentent un solde positif, il est affecté à la constitution de réserves et au versement du solde du boni à la commune.
Si le résultat de l'exercice est positif et le résultat courant est négatif, il est affecté à la constitution de réserves et au boni reporté.
Si le compte de résultats présente un solde négatif, le collège des bourgmestre et échevins opère un prélèvement sur les réserves et, après épuisement de celles-ci, la régie peut faire appel à une intervention de la commune.