1. La note de politique générale telle que prescrite par l’article 88, § 1er de la loi organique.
  2. Le rapport concernant les économies d'échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d’activité du centre public d’action sociale et de la commune, tel que visé à l'article 26 bis, § 5 de la loi organique.
  3. Le procès-verbal de la réunion du comité de concertation tel que prévu à l’article 26 bis, § 4 de la loi organique.
  4. Le cas échéant, le budget du même exercice des éventuels services et établissements à gestion distincte.
  5. L'avis du groupe technique prévu à l'article 11 du règlement général de la comptabilité des CPAS (voir ci-dessous).
  6. L’organigramme de tous les services du centre.
  7. Le tableau détaillé du personnel tel qu’annexé à l’arrêté du Collège réuni du 31 mai 2007 modifiant l’arrêté du 25 février 1999 fixant le modèle de budget des centres publics d’action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale.
  8. Un tableau détaillé des investissements et de leur mode de financement.
  9. Un tableau détaillé de l’ensemble des emprunts contractés et à contracter durant l’exercice, y compris les ouvertures de crédit.
  10. Un tableau reprenant certaines données essentielles des recettes et dépenses de l’exercice 20xx et des exercices antérieurs.

 

L’article 11 du Règlement général de la comptabilité des CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit que le projet du budget doit être soumis pour avis au groupe technique, qui est composé obligatoirement du président, du secrétaire et du receveur du centre. Il peut inviter à ses réunions d’autres personnes, en raison de leurs compétences, pour y être entendues en tant qu’experts en matière budgétaire et financière. Ces personnes ne peuvent toutefois participer à la délibération du groupe technique lorsque celui-ci émet son avis. L’avis du groupe technique porte exclusivement sur le respect de la légalité (en ce compris le prescrit des dispositions réglementaires afférentes aux prévisions budgétaires tant en recettes qu’en dépenses) et sur les répercussions financières prévisibles. À cet effet, il inclura une présentation des subsides escomptés par le CPAS et leur affectation ainsi que la justification d’un déficit des maisons de repos et de soins. Cet avis doit être signé par le président, le secrétaire général et le receveur.