Le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre a publié au Moniteur belge un avis relatif à la transmission de données statistiques pour les marchés publics inférieurs aux seuils européens.
Pour rappel, ce reporting imposé, prescrit que chaque adjudicateur doit transmettre au point de contact fédéral, pour le 15 mars 2024 au plus tard, le montant total hors TVA de tous les marchés publics attribués durant la période courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, dont l’estimation individuelle est inférieure aux seuils de publicité européenne* mais égale ou supérieure à 30 000 euros hors TVA.
Pour transmettre ses données statistiques, l’adjudicateur utilise le formulaire électronique disponible en ligne via la page https ://www.marchéspublics.belgique.be/fr
* Concernant les seuils européens, il convient de se référer au seuil applicable pour l’année concernée.
- Seuils de publicité européenne en 2021 :
- 5.350.000 euros HTVA pour les marchés publics de travaux (secteurs classiques, secteurs spéciaux et domaines de la défense et de la sécurité) et les contrats de concession ;
- 214.000 euros HTVA pour les marchés publics de fournitures et de services (secteurs classiques), à l’exception des marchés de services visés à l’article 88 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
- 428.000 euros HTVA pour les marchés publics de fournitures et de services (secteurs spéciaux et domaines de la défense et de la sécurité), à l’exception des marchés de services visés à l’article 158 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
- Seuils de publicité européenne en 2022 et 2023 :
- 5.382.000 euros HTVA pour les marchés publics de travaux (secteurs classiques, secteurs spéciaux et domaines de la défense et de la sécurité) et les contrats de concession ;
- 215.000 euros HTVA pour les marchés publics de fournitures et de services (secteurs classiques), à l’exception des marchés de services visés à l’article 88 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
- 431.000 euros HTVA pour les marchés publics de fournitures et de services (secteurs spéciaux et domaines de la défense et de la sécurité), à l’exception des marchés de services visés à l’article 158 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
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