Type de document

Circulaire

Référence / ID

Institution(s)

CPAS

Thème

Tutelle

Date de promulgation

Date de publication sur le site

16-07-2021

Cette circulaire vise à rappeler aux CPAS les normes imposées par le système européen de comptabilité (SEC 95) et à expliciter les normes imposées par la Directive 2011/85 quant au reporting trimestriel.