Type de document

Arrêté Cocom

Référence / ID

1998031554

Institution(s)

CPAS

Thème

Finances

Date de promulgation

Date de publication sur le site

16-07-2021

Cet arrêté fixe la formule du procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des cpas et les règles d’exécution de cette vérification.

Le modèle de formule du procès-verbal est fixé à l’annexe 1 de l’arrêté.