Type de document
Arrêté ministérielRéférence / ID
1998031554Institution(s)
CPASThème
FinancesDate de promulgation
Date de publication sur le site
16-07-2021Cet arrêté fixe la formule du procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des cpas et les règles d’exécution de cette vérification.
Le modèle de formule du procès-verbal est fixé à l’annexe 1 de l’arrêté.