Type de document

Circulaire

Référence / ID

Institution(s)

Communes

Thème

Finances

Date de promulgation

Date de publication sur le site

16-07-2021

Transposition dans la Nouvelle Loi Communale de la directive Européenne 2011/85 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres : les communes sont soumises à l’obligation d’effectuer un reporting financier trimestriel.