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CirculaireRéférence / ID
Institution(s)
CommunesThème
FinancesDate de promulgation
Date de publication sur le site
16-07-2021Transposition dans la Nouvelle Loi Communale de la directive Européenne 2011/85 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres : les communes sont soumises à l’obligation d’effectuer un reporting financier trimestriel.