Type de document

Arrêté Cocom

Référence / ID

1999031139

Institution(s)

CPAS

Thème

Finances

Date de promulgation

Date de publication sur le site

16-07-2021

Cet arrêté ajoute des nouveaux comptes dans les plans comptables pour les conventions avec des organismes de prévoyance en vue de garantir le paiement des pensions du personnel et pour les prélèvements sur le fonds de réserve spécifique et sur le fonds des dons et legs avec affectation en faveur du service d'exploitation.