23 octobre 2008 — Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale concernant l’envoi électronique des actes soumis à la tutelle administrative en vertu de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux ce

Les décisions des CPAS qui sont soumises à la tutelle administrative en vertu de l'article 111 de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux CPAS, ainsi que les arrêtés pris dans ce cadre par le Collège réuni, peuvent être envoyés par courrier électronique.