22 novembre 2001 — Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale complétant les plans comptables en exécution de l'article 43 du règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de

Type de document

Arrêté Cocom

Référence / ID

2002031011

Institution(s)

CPAS

Thème

Finances

Date de promulgation

22-11-2001

Date de publication sur le site

16-07-2021

Cet arrêté ajoute des nouveaux comptes dans les plans comptables afin de prendre en compte la comptabilité les opérations relatives aux médiations de dettes et le passage à la monnaie unique européenne.