Type de document
CirculaireRéférence / ID
2006031052Institution(s)
CommunesThème
FinancesDate de promulgation
Date de publication sur le site
16-07-2021Cette circulaire explicite les notions de prélèvement fonctionnel, de fonds de réserve et d’exercice propre afin de permettre aux communes d’utiliser au mieux la notion de prélèvement fonctionnel.