Type de document
LoiRéférence / ID
2014003218Institution(s)
CommunesThème
FiscalitéDate de promulgation
Date de publication sur le site
16-07-2021Cette loi instaure la possibilité pour les communes, agglomérations et provinces d’établir des centimes additionnels sur le précompte immobilier et certains impôts régionaux