Type de document

Ordonnance

Référence / ID

201331614

Institution(s)

Thème

Date de promulgation

Date de publication sur le site

16-07-2021

L’article 20 (nouvelle numérotation) du Code bruxellois du logement prévoit des amendes administratives pour les immeubles inoccupés destinés tout ou en partie à l’habitation.

Le code bruxellois du logement prévoit également les règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics.