Type de document
OrdonnanceRéférence / ID
201331614Institution(s)
Thème
Date de promulgation
Date de publication sur le site
16-07-2021L’article 20 (nouvelle numérotation) du Code bruxellois du logement prévoit des amendes administratives pour les immeubles inoccupés destinés tout ou en partie à l’habitation.
Le code bruxellois du logement prévoit également les règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics.