Type de document

Ordonnance

Référence / ID

2019030198

Institution(s)

CPAS

Thème

Tutelle

Date de publication

Date de publication sur le site

16-07-2021

Cette ordonnance vise à réformer en profondeur la loi de 1976. Les objectifs principaux sont les suivants : modernisation, simplification de la tutelle, harmonisation des fonctions et de la gestion des CPAS dans un souci de renforcement de l'efficacité, de la discipline comptable et budgétaire. Le texte prévoit notamment de simplifier le contrôle administratif, les règles et procédures actuelles en la matière. La politique du personnel est également clarifiée. L’ordonnance a en outre pour but de mettre en œuvre des principes de bonne gouvernance au niveau local.

En matière financière, les principaux articles à retenir sont les articles 46 quater (comptes de fin de gestion), 88 (budgets et modifications budgétaires), 89 (comptes), 91 (ajustement interne de crédit). La tutelle administrative est quant à elle organisée par les articles 108 à 112 octies.