14 mars 2019 — Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale

Cette ordonnance vise à réformer en profondeur la loi de 1976. Les objectifs principaux sont les suivants : modernisation, simplification de la tutelle, harmonisation des fonctions et de la gestion des CPAS dans un souci de renforcement de l'efficacité, de la discipline comptable et budgétaire. Le texte prévoit notamment de simplifier le contrôle administratif, les règles et procédures actuelles en la matière. La politique du personnel est également clarifiée. L’ordonnance a en outre pour but de mettre en œuvre des principes de bonne gouvernance au niveau local.