Type de document
Arrêté royalRéférence / ID
Institution(s)
Thème
Élections communales Liste des électeursDate de promulgation
Date de publication sur le site
06-02-2024Arrêté royal fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges hors Union européenne qui ont établi leur résidence principale en Belgique doivent introduire auprès de la commune de cette résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales