Type de document

Arrêtés de tutelle

Thème

Marchés publics

Introduction

La décision du 16 décembre 2024,par laquelle le conseil communal de la commune de Jette délègue son pouvoir de choisir la procédure de passation des marchés publics et des contrats de concession et d'en fixer les conditions au collège des bourgmestre et échevins pour les marchés relevant du budget ordinaire et délègue ce même pouvoir au collège des bourgmestre et échevins pour les marchés fondés sur un accord-cadre conclu, est annulée.