Le service ordinaire

Le service ordinaire reprend l’ensemble des recettes et dépenses qui se produisent une fois au moins au cours de chaque exercice financier et qui assurent des revenus et un fonctionnement réguliers, en ce compris le remboursement périodique de la dette .

 

Recettes du service ordinaire

Les recettes ordinaires se divisent en trois groupes :

  • les recettes de prestations :

Ce groupe économique comprend les recettes ordinaires pour lesquelles la commune fournit en contrepartie un travail, une fourniture ou un service. Il peut s’agir du revenu de locations, de droits d’entrée aux infrastructures culturelles et sportives, de  l’intervention des parents dans les transports, repas et garderies scolaires ou  de récupérations pour frais administratifs par exemple. Les recettes de prestations représentent en moyenne environ 6% des recettes d’une commune.

  • les recettes de transferts :

Ce groupe économique reprend les recettes pour lesquelles les communes n’apportent aucune contribution directe. Il s’agit des taxes et impôts (dont le produit des centimes additionnels au précompte immobilier et celui des additionnels à l’impôt sur le revenu des personnes physiques), des subsides d’autres pouvoirs publics et des dotations (dotation générale aux communes notamment). Notons toutefois la différence entre dotation et subside. Le subside est une contribution reçue à une fin spécifique alors que la dotation concourra au financement général et son emploi ne doit pas être justifié. Les recettes de transferts représentent en moyenne environ 88% des recettes d’une commune.

  • les recettes de dette :

Ce groupe économique comprend les recettes provenant des créances et du patrimoine de la Commune (reprenant essentiellement les dividendes ou participations dans les intercommunales, les intérêts créditeurs et les intérêts de capitaux placés). Elles représentent en moyenne environ 6% des recettes d’une commune. Le service ordinaire ne peut être financé par voie d’emprunt. Ces dépenses doivent donc être couvertes par d’autres sources de revenus.

Dépenses du service ordinaire

Les dépenses du service ordinaire se divisent en quatre groupes :

Les dépenses de personnel

Il s’agit des traitements du personnel communal (statutaire et contractuel) ainsi que des mandataires mais aussi des pécules de vacances, des cotisations sociales et  des charges de pensions. Ces dépenses représentant en moyenne 45 % des dépenses totales d’une commune.

Les dépenses de fonctionnement

Ce groupe économique regroupe toutes les dépenses indispensables au bon fonctionnement de la commune, exception faite des charges de personnel. Il s’agit essentiellement des frais de fonctionnement administratif et technique (fournitures telles que les consommables informatiques et prestations de tiers), les frais relatifs à l’entretien des bâtiments (consommations d’énergie et d’eau), de la voirie ainsi que les honoraires dus au personnel non communal. Les dépenses de fonctionnement représentent en moyenne 10 % des dépenses d’une commune.

Les dépenses de transferts

Ce groupe économique concerne essentiellement les interventions financières légalement obligatoires (CPAS, déficit des hôpitaux et des régies, fabriques d’église, zones de police) et les subventions facultatives à diverses associations sportives, culturelles, philanthropiques. Ces contributions absorbent jusqu’à 85 % des dépenses de transferts. Depuis la création des zones de police en 2002, les budgets communaux ne comprennent plus de dépenses de personnel, ni de dépenses de fonctionnement ni de dette en matière de police. En pratique, les budgets communaux ne comprennent plus qu'une dotation à la zone de police qui figure dans les dépenses de transfert. Les dépenses de transferts représentent en moyenne 35 % des dépenses d’une commune.

Les dépenses de dette

Elles sont constituées essentiellement du remboursement de la dette (capital et intérêts) qu’elle soit à charge de la commune, d’un tiers ou de l’autorité supérieure.

Le service extraordinaire

Le service extraordinaire comprend l’ensemble des recettes et dépenses qui affectent directement et durablement l’importance, la valeur ou la conservation du patrimoine communal, à l’exclusion de son entretien courant. Il comprend également les subsides et prêts consentis à ces mêmes fins, les participations et placements de fonds à plus d’un an, ainsi que les remboursements anticipés de la dette.

Les recettes du service extraordinaire

Le financement du programme extraordinaire se fait par  emprunts (recette de dette), subsides (recettes de transferts) ou sur fonds propres (constitués soit de bonis du service ordinaire soit du produit de la vente de biens patrimoniaux).

Les dépenses du service extraordinaire

Les principales dépenses sont les investissements. Il s’agit de l’achat de biens meubles ou immeubles ainsi que de leur entretien et aménagement. De moindre importance, on distingue également les dépenses de transferts (subsides en capitaux) et les dépenses de dette (prêts aux ASBL, autres pouvoirs publics ou encore remboursement anticipé de dette).

 

La séparation des services ordinaire et extraordinaire

La réglementation relative à la comptabilité communale stipule la règle essentielle de la séparation des services ordinaire et extraordinaire. Les recettes et les dépenses des services ordinaire et extraordinaire ne peuvent être confondues, les dépenses de chaque service sont équilibrées par des recettes de même nature, et les recettes extraordinaires ne peuvent servir à la couverture des dépenses ordinaires. Cette contrainte découle d’un principe de saine gestion selon lequel il convient de ne pas s’endetter à long terme pour couvrir des dépenses quotidiennes.

À l’inverse de cette règle, l’autorité locale est autorisée à financer des dépenses extraordinaires au moyen de ressources ordinaires, via un transfert (dépense de prélèvement). Ceci favorise la santé financière de la commune, qui évite ainsi de recourir à l’emprunt pour financer des investissements de nature à accroître son patrimoine.

La principale exception dans la comptabilité communale réside dans le fait que les remboursements contractuels des emprunts (amortissement du capital), bien qu’ayant une nature patrimoniale, ne sont pas considérés comme des dépenses extraordinaires mais sont imputés au service ordinaire.