Marchés publics | Nouvelles règles en ce qui concerne la gouvernance
Publié le 01-03-2023
La loi du 8 février 2023 modifiant les lois du 17 juin 2016 relatives aux marchés publics et aux contrats de concession, en ce qui concerne la gouvernance, a été publiée au Moniteur belge le 16 février 2023.
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