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Fiches techniques

Thème

Tutelle

Introduction

Ce document reprend la présentation consacrée aux mécanismes de participation citoyenne prévus par la Nouvelle loi communale, donnée dans le cadre du groupe de travail « Participation citoyenne » de Brulocalis. Il aborde notamment la pétition, l’interpellation citoyenne, la médiation, ainsi que les impacts de l’ordonnance du 22 février 2024 sur les règlements d’ordre intérieur des communes.

 

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