Type de document

Arrêtés de tutelle

Thème

Marchés publics

Introduction

Article 1er. L'exécution de la décision du 28 octobre 2025  par  laquelle  le  collège  des bourgmestre et échevins de Saint-Josse-ten-Noode choisit la procédure de passation et approuve les documents du marché concernant les services juridiques de conseil et de représentation dans le cadre de contentieux locatif de la commune, est suspendue.