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Arrêtés de tutelle

Thème

Marchés publics

Introduction

La décision du 28 juillet 2025 par laquelle le conseil de l’action sociale du CPAS d’Etterbeek prend plusieurs décisions, est annulée partiellement en ce qui concerne les décisions, avec effet rétroactif au 1er juillet 2025, de recourir à l’accord-cadre ayant pour objet « Services postaux » conclu par la VZW Opdrachtencentrale (article 2) ainsi que d’émettre un bon de commande auprès de la société Easypost (participant à cet accord-cadre) aux prix et conditions fixés dans ledit accord-cadre (article 3).