Type de document

Arrêtés de tutelle

Thème

Marchés publics

Introduction

Article 1er. L'exécution de la décision du 4 septembre 2025 par laquelle le conseil de l’action 
sociale du CPAS de Saint-Gilles choisit la procédure de passation et fixé les conditions du marché public de services relatif à l’entretien préventif et l’intervention en cas de panne pour une période de 7 ans (12 mois + 6 reconductions tacites), est suspendue.