13 juillet 2001 — Loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés

Type de document

Loi

Référence / ID

2001021378

Institution(s)

Thème

Élections communales Tutelle

Date de publication

13-07-2001

Date de publication sur le site

07-10-2021

Modifications de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.