Type de document
LoiRéférence / ID
2001021378Institution(s)
Thème
Élections communales TutelleDate de publication
Date de publication sur le site
07-10-2021Modifications de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.