Vous êtes ici : Accueil / Titres honorifiques des mandataires communaux | Conditions d’octroi

Titres honorifiques des mandataires communaux | Conditions d’octroi

Le gouvernement a adopté en date du 22 septembre 2021 un arrêté fixant les conditions d’octroi des titres honorifiques des mandataires communaux, en exécution de l’article 21, alinéa 1er de la Nouvelle loi communale. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 octobre 2021.