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Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales

Le Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales (FRBRTC) est un organisme d’intérêt public bruxellois de première catégorie (OIP de type A) qui relève de la compétence du Ministre en charge des Pouvoirs locaux.  Il a été créé par l’ordonnance du 8 avril 1993.
Le Fonds intervient auprès des communes.

Prêts de trésorerie pour les communes

 

  • ​Les communes qui  ne respectent plus le prescrit de l’article 252 de la Nouvelle Loi Commulale (équilibre budgétaire) et  rencontrent des difficultés de trésorerie peuvent faire appel au Fonds de Refinancement.
     
  • Les communes peuvent également faire appel au Fonds dans le cadre d’opérations de rationalisation et de coordination de leurs activités comme ce fut le cas dans le cas de la restructuration hospitalière de 1995.

La  convention de prêt que conclut la commune avec le FRBRTC se fait dans le cadre d’un plan de redressement financier de la commune auquel est associé son CPAS.

Un suivi continu des communes/CPAS :

La convention de prêt décrit les mesures de contrôle de l’exécution du plan financier. L’ordonnance de 1993 prévoit expressément qu’il appartient à l’inspecteur régional de suivre l’exécution du plan financier adopté par la commune qui a bénéficié d’un prêt de trésorerie du FRBRTC.
Le suivi de l’exécution des plans se fait également au travers de l’organisation régulière de comités d’accompagnement composés de représentants des communes et des autorités de tutelle.

Le plan financier établi par la commune est un document reprenant l’ensemble des mesures que compte adopter la commune en partenariat avec son CPAS pour redresser sa situation financière et retrouver l’équilibre prescrit par la Loi.  Ce plan s’accompagne d’un document chiffré établi pour une période de 3 à 5 ans traduisant l’ensemble de ces mesures.
Il appartient au Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale d’approuver chaque convention de prêt conclue avec une commune et bien sûr par là le plan financier qui en est partie intégrante.

La mission du Fonds a été élargie en 2002 : depuis lors, il fait office de "centre de coordination financière" pour les Communes et les Centres Publics d'Action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale.
 

Une aide au financement d’investissements communaux (mission 5)

 

Depuis la modification apportée en novembre 2011 à l’ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales (FRBRTC), celui-ci peut également intervenir dans le financement d’investissements communaux.

Les interventions du FRBRTC se basent sur un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui prévoit les modalités pratiques d’intervention.

Interventions du FRBRTC :

  • Arrêté du GRBC du 24 novembre 2011

L’arrêté du GRBC du 24 novembre 2011 prévoyait un budget de 26,1 millions d’euros réparti entre les communes bruxelloises selon une clé de répartition basée sur un ratio de représentation des communes bruxelloises au sein du Holding communal . 89 projets ont ainsi été financés en 2012.

  • Arrêté du GRBC du 12 juillet 2012

L’arrêté du GRBC du 12 juillet 2012 prévoyait un budget de 60 millions d’euros sur la période 2013-14 pour le financement d’investissements communaux en lien avec l’essor démographique. L’arrêté du gouvernement a réparti ce budget entre les communes sur base de leur quote-part dans la Dotation Générale aux Communes. Les communes disposaient ainsi d’une capacité maximale d’emprunt auquel elles pouvaient faire appel pour financer totalement ou partiellement leurs investissements. 35 projets ont ainsi été financés par le FRBRTC sur les années 2013 et 2014 pour un montant total de 52,2 millions d’euros.

Interventions du FRBRTC 2011 et 2013-2014

  • Arrêté du GRBC du 6 octobre 2016

L’arrêté du GRBC du 6 octobre 2016 visait le financement d’investissements en lien avec l’essor démographique pour les exercices 2017 à 2019. Le FRBRTC disposait pour cet appel à projets d’une enveloppe totale de 100 millions d’euros. Comme en 2012, ce montant était réparti entre les différentes communes sur base de leur quote-part dans la Dotation Générale aux Communes. Au total, 43 projets ont été financés partiellement ou en totalité par un prêt du Fonds sur la période 2017-19 pour un montant total de 99,7 millions d’euros.

  • Arrêté du GRBC du 19 juillet 2018

Un appel à projets supplémentaire a été lancé en 2018 visant la création de logements de transit, d’urgence ou de centres d’accueil sur la période 2018-19. Le budget dévolu dans ce cadre par l’arrêté du 19 juillet 2018 était de 10,8 millions d’euros. L’arrêté fixe la répartition de cette capacité entre les 13 projets retenus. Huit projets ont pu être financés pour un montant total de 8 millions d’euros.

Interventions du FRBRTC 2017-2019


Par son arrêté du 25 juin 2020, le gouvernement a décidé de permettre aux communes bruxelloises de faire appel, à nouveau, au FRBRTC pour un montant total de 60 millions d’euros afin de financer les investissements qu’elles réaliseront sur la période 2020-22 dans le cadre de l’essor démographique. La répartition du budget de 60 millions d’euros se base sur la quote-part de chaque commune dans la Dotation Générale aux Communes.

Plus d’informations dans l’appel à projets.

 

BASES LEGALES

Ordonnance du 8 avril 1993, modifiée par les ordonnances du 2 mai 2002 et du 24 novembre 2011 portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales.

CONTACTS :

- La gestion administrative et comptable du Fonds a été confiée par l'arrêté ministériel du 27 juin 1994 au directeur général de Bruxelles Pouvoirs locaux.

Coordonnées :
Service Public régional de Bruxelles
Bruxelles Pouvoirs locaux - Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales
Boulevard du Jardin botanique, 20 à 1035 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 800 33 95
e-mail : frbrtc@sprb.brussels

- La gestion financière et le rôle de conseiller financier ont été confiés à Brinfin, filiale de la Société régionale d'Investissement de Bruxelles (SRIB), sous la forme d'un contrat de mandat avec le gouvernement régional.

Brinfin - SRIB
Rue de Stassart 32 à 1050 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 548.22 11
e-mail : info@srib.be
Site web de Brinfin