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Financement général des communes

Le financement général des communes peut être réparti en deux catégories : obligatoire et contractuel.

Financement général obligatoire

Le financement général obligatoire, régi par des ordonnances et arrêtés de répartition annuels votés par le Gouvernement bruxellois, concerne d'une part la dotation générale, et d'autre part la dotation article 46 bis de la loi du 12 janvier 1989.

  • Chaque année, le budget régional prévoit une dotation générale (DGC) pour chaque commune et chaque CPAS. La somme octroyée dépend de critères pondérés et basés sur les caractéristiques de chaque entité communale quant à la croissance et la densité de sa population, son nombre d'élèves, de chômeurs et d'allocataires sociaux, son risque de pauvreté, son nombre de places en crèches, sa superficie ainsi que ses recettes de précompte immobilier et d’impôt sur les personnes physiques. Anciennement appelée « fonds des communes », la dotation générale est accordée afin de concourir au financement général des communes, sans affectation précise. Depuis sa révision de 2017, la dotation générale s’est élargie : elle a intégré les montants précédemment octroyés par subsides facultatifs* ainsi que la subvention contractuelle visant à améliorer la situation budgétaire des communes. Elle est répartie entre les dix-neuf communes après qu’un montant ait été prélevé en faveur du Fonds Spécial de l’Aide Sociale, destiné à être réparti entre les CPAS.
  • La dotation article 46 bis de la loi du 12 janvier 1989 est issue des accords du Lambermont. Destinée à refinancer Bruxelles, elle est répartie entre les communes ayant au moins un échevin ou un président de CPAS appartenant aux deux groupes linguistiques. Le montant est fixé par l’Etat fédéral.
 
Financement général contractuel

Le financement général contractuel concerne le financement triennal octroyé aux Communes depuis 2007. Il s'agit d'associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale. A cette fin, le Gouvernement adresse un appel à candidatures aux communes afin de préciser les objectifs qu’il entend mettre en œuvre et les mesures d’harmonisation fiscales proposées. Pour percevoir ce subside, les Communes doivent introduire un dossier de candidature et conclure un contrat avec la Région de Bruxelles-Capitale.

Cadre légal

- Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises - Article 46bis
Ordonnance du 19 juillet 2007 visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 27 juillet 2017 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 2017

Arrêtés d'octroi récents

- Dotation générale aux communes (2016)
- Article 46 bis (2016)
- Développement économique (2016)
- EDRLR (2016)
- Effets négatifs (2016)

Statistiques

Financement général:

- Dotation aux communes (2000-2016)
- Dotation en exécution de l'article 46bis de la loi du 12/01/89  (2002-2016)
- Financement triennal octroyé aux communes (2007-2016) (amélioration de la situation budgétaire et développement économique)
- Subside spécifique destiné à corriger les effets négatifs de la répartition de la dotation générale (2005-2016)
- Subvention destinée à neutraliser l'effet négatif pour certaines communes engendré par l'introduction d'un nouvel Espace de développement renforcé du logement et de la rénovation (E.D.R.L.R.) (2003-2016)


* à savoir, la dotation spécifique destinée à corriger les effets négatifs de la répartition de la dotation générale et la subvention destinée à neutraliser les effets négatifs engendrés par l'introduction d'un nouvel Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation.

 

Dernière modification 11/10/2017 08:55