Vous êtes ici : Accueil / Thèmes / Soutien régional / Dotation générale aux communes : ordonnance du 21 décembre 1998

Dotation générale aux communes : ordonnance du 21 décembre 1998

Retour

Le crédit global prévu au budget régional est divisé en 3 parts :

Dotation de base : 8%
Dotation recettes : 42%
Dotation dépenses : 50%

 

1. Dotation de base

Cette dotation est sous-divisée en 2 parties:


Habitants : 80%
L’enveloppe est répartie au prorata du nombre d’habitants au 1er janvier de l’année qui précède celle de la répartition.

Superficie : 20%
Idem que pour le nombre d’habitants mais en fonction de la superficie totale de la commune.

 

2. Dotation recettes

Cette dotation est sous-divisée en 2 parties:


IPP : 2/3
Le calcul est plus compliqué.
Dans un 1er temps on ramène le rendement annuel de chaque commune au taux moyen régional (division du montant perçu par le taux communal et multiplication par le taux régional moyen). On divise ensuite le résultat par le nombre d’habitants.
Ce calcul est effectué pour les 5 années précédant l’année de répartition,
Dans un 2ème temps on fait la moyenne du taux moyen par habitant des ces 5 années pour chaque commune et on le compare au taux moyen de 5 ans de l’ensemble de la Région. Ce taux moyen régional est multiplié par 1,5.
Les communes qui ont un rendement moyen par habitant supérieur au rendement moyen régional multiplié par 1,5 sont exclues de la répartition.
Pour la répartition de l’enveloppe on répartit en fonction de l’écart entre le rendement moyen par habitant de la commune et celui de la Région. Plus les communes sont proches du plafond moins elles perçoivent.
Dans la pratique, les communes qui ont un faible rendement annuel et/ou qui ont un taux d’imposition supérieur au taux moyen régional reçoivent plus.

PRI : 1/3
Même principe que pour l’IPP.
 

3. Dotation dépenses

Cette dotation est divisée en 5 parties:


Enseignement : 10%
Cette enveloppe est sous-divisée en fonction du nombre d’élèves dans les enseignements communal, de promotion sociale et artistique, non-communal et du nombre de places dans les crèches communales.
Les données sont reprises au 1er janvier précédant l’année de répartition.

Densité : 30%
Cette enveloppe est répartie entre les communes qui ont une densité (nombre d’habitants à l’hectare) supérieure à la moyenne régionale.
Un coefficient de pondération qui dépend de la superficie de la commune est ensuite appliqué.

Chômeurs : 20%
Cette enveloppe est répartie en fonction  du nombre de chômeurs de plus d’un an constatés au 31 décembre de l’année qui précède l’année de répartition.

Allocataires sociaux : 20%
Cette enveloppe est répartie en fonction du nombre des ayants-droits au minimum d’existence et des bénéficiaires de l’aide sociale au 1er janvier de l’année qui précède celle de la répartition.
Les données sont fournies par le Ministère des Affaires sociales.

Surface comprise dans l’EDRLR : 20%
Cette part est répartie au prorata de la superficie de la commune comprise dans l’ « Espace de développement renforcé du Logement et de la rénovation » tel que délimité dans le P

 

Retour