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Le statut du personnel local

Dans les communes

Pour faire fonctionner l'ensemble de ses services et répondre aux besoins des citoyens, chaque commune emploie du personnel qui, en principe, est nommé par le conseil communal. Ce dernier peut toutefois déléguer ce pouvoir de nomination au collège communal.

  • Statutaire

L'acte de nomination est une décision unilatérale notifiée à l'agent qui prête serment et se voit alors appliquer les règles contenues dans les " statuts " c'est-à-dire le document comprenant l'ensemble des règles régissant les rapports entre la commune et ses agents. Sont notamment repris dans le statut administratif le recrutement, la promotion, la cessation de fonction, les congés, le régime disciplinaire et l'évaluation ainsi que les conditions de formation.
Le statut pécuniaire comprend notamment les traitements et les allocations accordées par la commune à certains agents. Chaque agent a le droit de disposer d'un exemplaire du statut administratif et pécuniaire qui lui est applicable.

  • Contractuel

Néanmoins, outre ces agents appelés statutaires, un autre mode de relation de travail est utilisé par les communes. C'est, tout comme dans le secteur privé, le contrat de travail tel que visé par la loi du 3 juillet 1978.

Bien que de nombreuses communes appliquent à leurs agents contractuels, dans la mesure du possible, les mêmes règles que celles applicables aux agents statutaires, les deux régimes juridiques restent différents, certaines règles étant propres à l'un ou l'autre régime. Notons pour l'exemple le régime disciplinaire ou les conditions de rupture de la relation de travail, le pécule de vacances, ou encore la pension.

Chaque commune dispose d'une autonomie pour arrêter ses propres règlements en matière de personnel. La situation de l'agent communal peut donc varier d'une commune à l'autre. Une uniformisation et une modernisation du contenu des statuts sont toutefois intervenues à l'initiative de la Région de Bruxelles-Capitale qui a rédigé en 1994 une Charte sociale contenant les principes généraux de la fonction publique locale. Ces dispositions ont progressivement été mises en pratique dans l’ensemble des communes bruxelloises.

La Région de Bruxelles-Capitale a modifié la Nouvelle Loi communale (ordonnance du 5 mars 2009) en vue d’implémenter certaines mesures visant à l’amélioration de la gestion du personnel dans les communes. Par exemple, ces dernières ont désormais l’obligation de désigner un Gestionnaire des ressources humaines, de disposer d’un organigramme de leurs services et de faire suivre une formation relative au fonctionnement des pouvoirs locaux à leurs nouveaux engagés.  
 

L'étendue et l'importance des services communaux se reflète dans le cadre qui doit être adopté par chaque conseil communal. Il s'agit, en bref, d'un acte réglementaire qui fixe l'ensemble des emplois permanents, nécessaires au fonctionnement des services organisés au regard des missions, obligatoires ou facultatives, remplies par la commune. L’organigramme, quant à lui, est un outil de gestion qui schématise l’articulation et les relations des différents services entre eux.
 

Dans les CPAS

La Loi organique du 8 juillet 1976 sur les centres publics d’action sociale  prévoit que le personnel du CPAS bénéficie des mêmes statuts administratif et pécuniaire que le personnel de la commune où le centre a son siège.
 

Références légales :

- Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
- Circulaire "Charte sociale"