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Comité C

Le Comité C sous-section "Région de Bruxelles-Capitale

Les relations collectives de travail dans le secteur public sont réglées par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités . Cette loi et ses arrêtés d'exécution constituent le statut syndical du personnel du secteur public.

Le Comité C est un des comités de négociation mis en place par la loi du 19 décembre 1974. Il s'agit du comité de négociation compétent pour les services publics provinciaux et locaux.

En Région de Bruxelles-Capitale, il existe un Comité C sous-section « Région de Bruxelles-Capitale » où se négocient les politiques du Gouvernement bruxellois qui concernent le personnel des Pouvoirs locaux.  

Composition

Ce Comité est composé paritairement, d’une part,

  • des délégations des organisations syndicales représentatives
  • et, d’autre part, de la délégation de l’autorité qui représente les pouvoirs publics. Il est présidé par le Ministre des Pouvoirs locaux.

Les membres de la délégation de l’autorité sont choisis par le président du Comité. Cette délégation est composée du Ministre des Pouvoirs locaux et, lorsque les négociations concernent les CPAS, des Ministres du Collège réuni compétents pour la politique de l’Aide aux Personnes. De plus, des représentants des Bourgmestres, des Présidents de CPAS ainsi que des Secrétaires communaux et de CPAS sont généralement associés aux négociations.
Par ailleurs, l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale est aussi conviée en qualité de technicien.

La Direction du Personnel communal de Bruxelles Pouvoirs Locaux assure le secrétariat du Comité C et apporte son expertise technique aux débats. Au cours des négociations, l’administration peut être amenée à analyser les diverses propositions au regard de leur faisabilité et de leur implication financière.
 

Sujets traités

 Les principaux points qui ont été abordés dans ce comité sont :

- Formation
- Evaluation
- Mesures de fin de carrière
- Conditions de licenciement des contractuels
- Procédure disciplinaire pour les contractuels
- Délai de préavis et salaire garanti pour les ouvriers
- Harmonisation des congés annuels
- Statutarisation
- Statut pécuniaire
- Accord-cadre soins de santé
- Plan de Gouvernance Locale


Protocoles

Les conclusions de toute négociation sont consignées dans un protocole mentionnant :

1° soit l’accord unanime de toutes les délégations
2° soit l’accord entre la délégation de l’autorité et la délégation d’une ou plusieurs organisations syndicales ainsi que la position de la délégation d’une ou plusieurs organisations syndicales ;
3° soit la position respective de chaque délégation.

Il n’y a pas obligation d’aboutir à un accord, mais uniquement obligation de négocier. Un protocole a une valeur d’engagement politique pour l’autorité, sans pour autant que cette dernière soit liée sur un plan juridique.
 
Les mesures contenues dans le protocole sont ensuite exécutées par le Gouvernement régional et son administration, ainsi que par les Pouvoirs locaux concernés.  
 

Consultez les protocoles d'accord

Références légales :

- Loi du 19 décembre 1974 - statut syndical (MB 24/12/1974)
- Arrêté d'exécution du 28 septembre 1984