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Le contrôle

Sur les décisions des communes

Le contrôle de légalité des décisions relatives au choix de la procédure de passation et à la fixation des conditions des marchés publics, à la sélection des soumissionnaires, candidats ou participants à des marchés publics ainsi qu’à l'attribution des marchés publics, est organisée par :

  • l’ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et
  • l’arrêté du Gouvernement du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’exercice de la tutelle administrative.

Cette compétence est entièrement exercée par le Gouvernement qui l’a déléguée, pour les marchés publics des communes, au Ministre-Président.

Ces décisions sont susceptibles d’une mesure de suspension ou d’annulation lorsqu’elles violent la loi et/ou blessent l’intérêt général.

Pour permettre l’exercice de cette tutelle, les communes sont tenues de transmettre dans les 20 jours de la date où elles ont été prises, les décisions relatives :

  • au choix de la procédure de passation et à la fixation des conditions des marchés publics de travaux, de fournitures et de services dont le montant hors taxe sur la valeur ajoutée est égal ou supérieur à 175.000 euros ;
  • à la sélection des soumissionnaires, candidats ou participants à ces marchés ;
  • à l'attribution de ces marchés.

Les actes du conseil communal qui ne doivent pas être transmis obligatoirement sont repris dans une liste (avec un bref résumé de chaque acte) qui est transmise au Gouvernement dans les 20 jours où ils ont été pris.

Le Gouvernement dispose d’un délai de 30 jours à partir de la réception de l’acte pour prendre une mesure de suspension ou d’annulation et la notifier à l’autorité communale. En cas d’annulation d’un acte ayant préalablement fait l’objet d’une suspension, le délai commence à courir à partir de la réception de l'acte par lequel l'autorité communale justifie l’acte suspendu. Ce délai peut être prorogé une fois par le Ministre-Président ou par le Directeur général de Bruxelles Pouvoirs locaux (ou par le fonctionnaire qui le remplace) pour un délai unique de 15 jours.

Sauf exceptions, les actes par lesquels le collège des bourgmestre et échevins attribue les marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ne sont exécutoires qu'à partir du jour où ils ne sont plus susceptibles d'être suspendus ou annulés, ou, le cas échéant, à partir du jour où le Ministre-Président notifie à la commune que l'acte peut être exécuté immédiatement. Pour les marchés dont la valeur globale est inférieure ou égale à 750.000 euros HTVA, le Directeur général de Bruxelles Pouvoirs locaux (ou le fonctionnaire qui le remplace en son absence) peut également décider que ces actes peuvent être exécutés immédiatement,.

 

Sur les décisions des CPAS

La tutelle sur les décisions relative aux marchés publics des CPAS est organisée par les dispositions de l’article 111 de la loi du 8 juillet 1976.

Deux autorités, le collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée et le Collège réuni de la Commission Communautaire Commune, exercent conjointement la tutelle administrative générale sur les décisions des CPAS. Toutefois, elles ne sanctionnent pas les mêmes faits :

  • tutelle exercée par les communes : décision qui nuit à l'intérêt communal et notamment aux intérêts financiers de la commune ;
  • tutelle exercée par le Collège réuni : décision qui viole la loi ou blesse l'intérêt général.

Toutes les décisions en matière de passation de marchés publics doivent être transmises aux deux autorités de tutelle dans les 20 jours.

Ces décisions sont susceptibles de faire l’objet d’un arrêté de suspension pris par le collège des bourgmestre et échevins ou par le Collège réuni, qui peut être suivi, le cas échéant et sous certaines conditions, par un arrêté d’annulation pris par le Collège réuni.

  • En cas de suspension par le collège des bourgmestre et échevins :

Le collège des bourgmestre et échevins dispose d’un délai de 30 jours prenant effet le lendemain de la réception d’un acte pour prendre un arrêté de suspension et le notifier au CPAS et au Collège réuni. Le conseil de l'action sociale peut retirer ou maintenir la décision suspendue :

  • en cas de retrait de la décision suspendue : la décision doit être communiquée sans délai au collège des bourgmestre et échevins et au Collège réuni ;
  • en cas de maintien de la décision suspendue : la décision motivée doit être transmise dans un délai de 100 jours, prenant effet le lendemain de la réception de l’arrêté de suspension de la décision, au collège des bourgmestres et échevins et au Collège réuni. A défaut, la décision suspendue est annulée automatiquement. Le Collège réuni peut annuler, par arrêté motivé, la décision maintenue. L'arrêté d'annulation doit être notifié au CPAS dans un délai de quarante jours, prenant effet le lendemain de la réception de la décision de maintien et au plus tard le dernier jour du délai susmentionné. Après expiration de ce délai, la suspension est levée.
  • En cas de suspension par le collège des bourgmestre et échevins :

Le Collège réuni dispose d’un délai de 40 jours prenant effet le lendemain de la réception d’un acte pour prendre un arrêté de suspension et le notifier au CPAS au plus tard le dernier jour du délai précité. Le conseil de l'action sociale peut retirer ou maintenir la décision suspendue :

  • en cas de retrait de la décision suspendue : la décision doit être communiquée sans délai au Collège réuni ;
  • en cas de maintien de la décision suspendue : la décision motivée doit être transmise dans un délai de 150 jours, prenant effet le lendemain de la réception de l’arrêté de suspension de la décision, au Collège réuni. A défaut, la décision suspendue est annulée automatiquement. Le Collège réuni peut annuler, par arrêté motivé, la décision maintenue. L'arrêté d'annulation doit être notifié au CPAS dans un délai de quarante jours, prenant effet le lendemain de la réception de la décision de maintien et au plus tard le dernier jour du délai susmentionné. Après expiration de ce délai, la suspension est levée.

 

Sur les décisions des Zones de police

D’une part, la tutelle administrative sur les décisions des six zones de police pluricommunales de la région bruxelloise relatives au choix de la procédure de passation et à la fixation des conditions des marchés publics, à la sélection des soumissionnaires, candidats ou participants à des marchés publics ainsi qu’à l'attribution des marchés publics marchés publics, est organisée par :

  • l’ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la tutelle administrative sur les zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale (M. B. 29 septembre 2001)
  • l’arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2001 de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités des zones pluricommunales de police en vue de l’exercice de la tutelle administrative (M. B. 29 septembre 2001).

Cette compétence est entièrement exercée par le Gouvernement qui l’a déléguée, pour les marchés des zones de police pluricommunales, au Ministre-Président.

Ces décisions sont susceptibles de faire l’objet d’une mesure de suspension ou d’annulation lorsqu’elles violent la loi et/ou blessent l’intérêt général.

Certains actes des autorités des zones pluricommunales sont soumis à l'approbation du Gouvernement. Il s’agit des décisions portant sur le choix de la procédure de passation et la fixation des conditions des marchés de travaux, de fournitures et de services lorsque la valeur globale du marché est supérieure à 249.600 euros HTVA pour les marchés de fournitures et de services et à 500.000 euros HTVA pour les marchés de travaux, à l’exception des marchés visés à l'article 42, § 1er, alinéa 1er, 1°, b), de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Pour permettre l’exercice de cette tutelle, les zones de police pluricommunales sont tenues de transmettre dans les 20 jours de la date où elles ont été prises les décisions relatives aux marchés publics dont le montant est supérieur ou égal à 125.000 euros HTVA.

Les actes du conseil de police qui ne doivent pas être transmis obligatoirement sont repris dans une liste (avec un bref résumé de chaque acte) qui est transmise au Gouvernement dans les 20 jours où ils ont été pris.

Le Gouvernement dispose d’un délai de 40 jours à partir de la réception de l’acte pour prendre une mesure de suspension, d’annulation ou d’improbation. En cas d’annulation d’un acte ayant préalablement fait l’objet d’une suspension, le délai commence à courir à partir de la réception de l'acte par lequel l'autorité communale justifie l’acte suspendu.

Il dispose du même délai dans le cadre de la tutelle d’approbation, à la différence qu’il peut proroger ce délai une seule fois pour une durée n'excédant pas la durée du délai initial.

Sauf exceptions, les actes par lesquels le collège de police attribue les marchés de travaux, de fournitures et de services, ne sont exécutoires qu'à partir du jour où ils ne sont plus susceptibles d'être suspendus ou annulés, ou le cas échéant, à partir du jour où le Ministre-Président notifie à l'autorité d'une zone de police pluricommunale que l'acte peut être exécuté immédiatement. Pour les marchés dont la valeur globale est inférieure ou égale à 750.000 euros HTVA, le Directeur général de Bruxelles Pouvoirs locaux (ou le fonctionnaire qui le remplace en son absence) peut également décider que les actes précités peuvent être exécutés immédiatement,.

D’autre part, les articles 86 et 87 de la loi du 7 décembre 1998 instaurent une tutelle spécifique générale sur les délibérations du conseil de police ou du collège de police relatives tant au choix de la procédure de passation et à la fixation des conditions qu'à l'attribution des marchés publics dont l'objet est réglé par des dispositions légales et réglementaires relatives à la police locale, à des normes en matière d'équipement (uniformes, insignes, cartes de légitimations et autres moyens d'identification) et d'armement, d'organisation et de fonctionnement (articles 141 et 142 de la loi susmentionnée). Autrement dit, pour les marchés de ce type, une double tutelle peut s'instaurer à l’instar de la situation en Région de Bruxelles-Capitale où il y a désormais :

  • la tutelle administrative ordinaire du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (contrôle de la légalité des marchés par rapport à la législation en la matière) ;
  • la tutelle spécifique générale (suspension ou annulation) des autorités compétentes de l'agglomération bruxelloise en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises ou du Ministre de l'Intérieur (conformité des marchés aux dites dispositions et normes fixées au niveau fédéral).

L’accord de coopération entre l’Etat fédéral et les Régions concernant l’exercice de la tutelle spécifique instaurée par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux vise à organiser la mise en œuvre de cette double tutelle dans le but de limiter les décisions contradictoires prises par des autorités différentes.


Sur les décisions des intercommunales

La tutelle sur les intercommunales dont le ressort ne dépasse pas les limites de la Région de Bruxelles-Capitale a été instaurée par l’ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la tutelle administrative sur les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale.

Ces intercommunales doivent transmettre au Gouvernement toutes les décisions de l’assemblée générale et du conseil d’administration en matière de passation et d’attribution de marchés publics dans les vingt jours de la date où ils ont été pris.

En application des articles 7 et 8 de l’ordonnance susmentionnée, ces décisions sont susceptibles de faire l’objet d’une mesure de suspension ou d’annulation lorsqu’elles violent la loi ou les statuts ou blessent l'intérêt général.

Le Gouvernement dispose d’un délai de 40 jours à partir de la réception de l’acte pour prendre une mesure de suspension ou d’annulation et la notifier à l’intercommunale. En cas d’annulation d’un acte ayant préalablement fait l’objet d’une suspension, le délai commence à courir à partir de la réception de l'acte par lequel l'intercommunale justifie l’acte suspendu.