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Le contrôle

Sur les décisions des communes

Le contrôle de légalité des décisions relatives à la passation et à l’attribution des marchés publics est organisée par l’ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l’arrêté du Gouvernement du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’exercice de la tutelle administrative.

Ces décisions sont susceptibles d’une mesure de suspension ou d’annulation lorsqu’elles violent la loi et/ou blesse l’intérêt général. Cette compétence est entièrement exercée par le Gouvernement qui l’a déléguée, pour les marchés des communes, au Ministre-Président.

Pour permettre l’exercice de cette tutelle, les communes sont tenues de transmettre dans les 20 jours les décisions relatives aux marchés publics dont le montant estimé est égal ou supérieur à 175.000 EUR HTVA.

Le Gouvernement dispose de 30 jours à partir de la réception de l’acte pour prendre une mesure de suspension ou d’annulation. Ce délai peut être prorogé une fois par le Gouvernement pour un délai de 15 jours.
 

Sur les décisions des CPAS

La tutelle sur les décisions relative aux marchés publics des CPAS est organisée par les dispositions de l’article 111 de la loi du 8 juillet 1976.

Deux autorités, le collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée et le collège réuni de la Commission Communautaire Commune exercent la tutelle générale de suspension et d’annulation lorsque la décision viole la loi ou blesse l’intérêt général.

Toutes les décisions en matière de passation et d’attribution de marchés publics doivent être transmises aux autorités de tutelle dans les 20 jours.


Sur les décisions des Zones de police

La tutelle sur les marchés publics des six zones de police pluricommunales de la région bruxelloise a été organisée par :

  • l’ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la tutelle administrative sur les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale (M. B. 29 septembre 2001)
  • l’arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2001 de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités des zones pluricommunales de police en vue de l’exercice de la tutelle administrative (M. B. 29 septembre 2001).

Cette tutelle est exercée selon les mêmes termes que ceux présidant à la tutelle sur les communes.

Les articles 86 et 87 de la loi du 7 décembre 1998 instaurent une tutelle spécifique générale sur les délibérations du conseil de police ou du collège de police relatives tant à la fixation du mode de passation et des conditions qu'à l'attribution des marchés publics dont l'objet est réglé par des dispositions légales et réglementaires relatives à la police locale, à des normes en matière d'équipement (uniformes, insignes, cartes de légitimations et autres moyens d'identification) et d'armement, d'organisation et de fonctionnement (articles 141 et 142 de cette même loi). Autrement dit, pour les marchés de ce type, une double tutelle peut s'instaurer à l’instar de la situation en Région de Bruxelles-Capitale où il y a désormais :

  • la tutelle spécifique générale (suspension ou annulation) du Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ou du Ministre de l'Intérieur qui porte sur la conformité des marchés aux dites dispositions et normes fixées au niveau fédéral ;
  • la tutelle administrative ordinaire du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sur le contrôle de la légalité des marchés par rapport à la législation en la matière.

L’accord de coopération entre l’Etat fédéral et les Régions concernant l’exercice de la tutelle spécifique instaurée par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (M. B. 19 avril 2002) vise à organiser la mise en œuvre de cette double tutelle dans le but de limiter les décisions contradictoires prises par des autorités différentes.


Sur les décisions des intercommunales

La tutelle sur les intercommunales dont le ressort ne dépasse pas les limites de la Région de Bruxelles-Capitale a été instaurée par l’ordonnance du 19 juillet 2001 (M. B. 29 septembre 2001). Celle-ci impose de transmettre à l’autorité de tutelle toutes les décisions de l’assemblée générale et du conseil d’administration en matière de passation et d’attribution de marchés publics (article 6). Elles sont susceptibles d’être suspendues ou annulées en applications des dispositions des articles 7 et 8.

Les intercommunales ont 20 jours pour transmettre leurs actes et l’autorité de tutelle de 40 pour prendre une mesure de suspension ou d’annulation.