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Suspension et annulation

Tutelle administrative sur les actes des communes et des zones de police pluricommunales

En application des articles 9 à 12 de l’ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et des articles 9 à 12 de l’ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la tutelle administrative sur les zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale, une mesure de tutelle générale (suspension ou annulation) peut être prise à l’égard de tout acte par lequel une autorité communale / autorité d'une zone pluricommunale viole la loi ou blesse l'intérêt général.

Les délibérations soumises à la tutelle générale sont directement exécutoires.

Cependant, l’article 12 de l’ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l’article 12 de l’ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la tutelle administrative sur les zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale prévoient une exception à cette règle en ce qui concerne les décisions d’attribution des marchés publics. En effet, les actes par lesquels le collège des bourgmestre et échevins / le collège de police attribue les marchés publics ne sont exécutoires qu’à partir du jour où ils ne sont plus susceptibles d’être suspendus ou annulés ou, le cas échéant, à partir du jour où le Gouvernement notifie à la commune / zone de police que l’acte peut être exécuté immédiatement.

Cette règle spécifique ne s’applique toutefois pas :

  • aux actes attribuant les marchés visés à l’article 42, § 1er, alinéa 1er, 1°, b) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics;
  • aux actes attribuant des marchés qui ne doivent pas être transmis au Gouvernement en application de l’article 6 de l’ordonnance du 14 mai 1998.

Ce régime particulier de tutelle vise à éviter que les communes / zones de police concluent leurs marchés publics alors que les décisions d’attribution de ceux-ci sont encore susceptibles d’être annulées.

 

Tutelle administrative sur les actes des CPAS

En application de l’article 111 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 toutes les décisions des CPAS, à l'exclusion des décisions d'octroi d'aide individuelle et de récupération, sont transmises au collège des bourgmestre et échevins et au Collège réuni soumises en vue de l’exercice de la tutelle administrative.

Dans le cadre de la tutelle générale sur les actes transmis,

  • le collège des bourgmestre et échevins peut suspendre l'exécution de toute décision du CPAS qui nuit à l'intérêt communal et notamment aux intérêts financiers de la commune. L’arrêté de suspension est notifié tant au CPAS qu’au Collège réuni. Le conseil de l’action sociale peut retirer ou maintenir la décision ainsi suspendue. En cas de maintien, le conseil de l’action sociale doit transmettre sa décision motivée de maintien au collège des bourgmestre et échevins et au Collège réuni dans un délai déterminé. A défaut, la décision est annulée automatiquement. Par ailleurs, le Collège réuni peut annuler la décision maintenue ;
  • le Collège réuni peut suspendre la décision par laquelle un CPAS viole la loi ou blesse l'intérêt général. L’arrêté de suspension est notifié au CPAS. Le conseil de l’action sociale peut retirer ou maintenir la décision ainsi suspendue. En cas de maintien, le conseil de l’action sociale doit transmettre sa décision motivée de maintien au Collège réuni dans un délai déterminé. A défaut, la décision est annulée automatiquement. Par ailleurs, le Collège réuni peut annuler la décision maintenue.

Les délibérations soumises à la tutelle générale sont directement exécutoires.

 

Tutelle administrative sur les actes des intercommunales

En application des articles 7 et 8 de l’ordonnance organisant la tutelle administrative sur les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale, une mesure de tutelle générale (suspension ou annulation) peut être prise à l’égard de tout acte par lequel une intercommunale viole la loi ou les statuts ou blesse l'intérêt général.

Les délibérations soumises à la tutelle générale sont directement exécutoires.