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Suspension et annulation

Une tutelle générale de suspension ou d’annulation peut être exercée sur toutes les décisions qui ont trait, d’une part, au choix du mode de passation et à la fixation des conditions des marchés publics et, d’autre part, à leur attribution.
 

Les délibérations soumises à la tutelle générale sont directement exécutoires.

 
L’article 12 de l’ordonnance du 14 mai 1998 prévoit toutefois une exception à cette règle en ce qui concerne les décisions d’attribution des marchés publics.
 
En effet, les actes par lesquels le collège des bourgmestre et échevins attribue les marchés publics ne sont exécutoires qu’à partir du jour où ils ne sont plus susceptibles d’être suspendus ou annulés ou, le cas échéant, à partir du jour où le Gouvernement notifie à la commune que l’acte peut être exécuté immédiatement.
 
Cette règle spécifique ne s’applique toutefois pas :
 
  • aux actes attribuant les marchés visés à l’article 26, § 1er, 1°, c) de la loi du 15 juin 2006 ;
  • aux actes attribuant des marchés qui ne doivent pas être transmis au Gouvernement en application de l’article 6 de l’ordonnance du 14 mai 1998.
Ce régime particulier de tutelle vise à éviter que les communes concluent leurs marchés publics alors que les décisions d’attribution de ceux-ci sont encore susceptibles d’être annulées.