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Réglementation des marchés publics en vigueur depuis le 1er juillet 2013

Le cadre juridique de cette réglementation qui est restée de compétence fédérale est fixé par :

  • la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
  • l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
  • l'arrêté royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux ;
  • l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;
  • la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

 

Ces textes sont consultables sur www.16procurement.be