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Le lancement de la procédure, l'attribution et l'exécution, réglés par les articles 234bis et 236

La compétence relative au lancement de la procédure, l'attribution et l'exécution du marché

L’article 236 de la Nouvelle Loi communale précise que « Le collège des bourgmestre et échevins engage la procédure et attribue le marché ».

Organe exécutif à la compétence strictement collégiale, le collège des bourgmestre et échevins constitue l'autorité chargée :

  1. d'engager la procédure de passation du marché, soit :
  • assurer la publicité au niveau national et européen selon les cas ;
  • réceptionner les candidatures (en procédure restreinte et négociée avec publicité) ou les offres (en procédure ouverte) ;
  • sélectionner les candidats ou les soumissionnaires ;
  •  informer les candidats non sélectionnés ;
  • inviter les candidats sélectionnés à déposer une offre (en procédure restreinte et en procédure négociée avec publicité) ;
  • inviter les soumissionnaires à prendre part aux négociations ;
  • analyser les offres (régularité et conformité, rectification des erreurs, comparaison des offres en regard des critères d'attribution).

 

En outre, selon l’article 234bis de la Nouvelle Loi communale, « Les conditions des marchés publics, fixées par le conseil communal et faisant l'objet d'une procédure négociée telles que visées par la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, peuvent être modifiées par le collège des bourgmestre et échevins suite aux négociations menées avec les entrepreneurs, les fournisseurs ou les prestataires de services. Lors de sa plus prochaine séance, le conseil communal est informé de la décision du collège. ».

 

  1. d’attribuer le marché, soit :
  • désigner par décision motivée l'adjudicataire du marché public ;
  • notifier l'attribution du marché à l'adjudicataire ;
  • le cas échéant informer les autres soumissionnaires que leur offre n'a pas été retenue.

 

3° d'exécuter le marché, soit :

  • contrôler et surveiller l'exécution des prestations dans leur ensemble ;
  • assurer toutes les réceptions prévues par la réglementation (réception technique, réception provisoire et réception définitive) ;
  • appliquer les règles en matière de cautionnement (constitution et libération) ;
  • appliquer les sanctions (amendes, pénalités et mesures d'offices) ;
  • vérifier les états d'avancement, les décomptes et les facturations.
 

En outre, et toujours selon l’article 236, le collège des bourgmestre et échevins est habilité à apporter en cours d’exécution des modifications aux conditions initialement fixées par les clauses techniques du cahier spécial des charges : « […] Il [le collège] peut apporter au contrat toute modification qu’il juge nécessaire en cours d’exécution, pour autant qu’il ne résulte pas de dépenses supplémentaires de plus de 10 p.c. Si la modification entraîne une dépense supplémentaire de plus de 10 %, le collège communique sa décision au conseil communal pour information lors de sa plus prochaine séance ».