Vous êtes ici : Accueil / Thèmes / Marchés publics / Pages de renvoi / Le Collège réuni de la Commission Communautaire Commune

Le Collège réuni de la Commission Communautaire Commune

Le parcours d’une décision de marché public soumise à la tutelle du collège réuni peut se résumer de la manière suivante :

Délai

Décision

20 jours

Transmission de l'acte au collège réuni.

40 jours

Notification par le collège réuni de la suspension au CPAS.

"sans délai"

Notification par le CPAS du retrait de la décision au collège réuni.

150 jours

Notification par le CPAS du maintien de la décision au collège échevinal et au collège réuni.
A défaut : annulation automatique de l'acte suspendu.

40 jours

Notification par le collège réuni de l'annulation au CPAS.
Après expiration du délai de 40 jours : la suspension est levée.