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Le Collège des bourgmestre et échevins

Le parcours de l’acte soumis à l’autorité du collège échevinal peut se résumer par le tableau suivant :

Délai

Décision

20 jours

Transmission de l'acte au collège échevinal.

30 jours

Notification par le collège échevinal de la suspension au CPAS.

"sans délai"

Notification par le CPAS du retrait de la décision au collège échevinal et au collège réuni.

100 jours

Notification par le CPAS du maintien de la décision au collège échevinal et au collège réuni.
A défaut : annulation automatique de l'acte suspendu.

40 jours

Notification par le collège réuni de l'annulation au CPAS.
Après expiration du délai de 40 jours : la suspension est levée.