Thèmes
Vous êtes ici : Accueil / Thèmes / Marchés publics / Pages de renvoi / Le choix du mode de passation et la fixation des conditions, régis par l'article 234
Vous êtes ici : Accueil / Thèmes / Marchés publics / Pages de renvoi / Le choix du mode de passation et la fixation des conditions, régis par l'article 234

Le choix du mode de passation et la fixation des conditions, régis par l'article 234

La compétence relative au choix du mode de passation et à la fixation des conditions du marché

 

  1. Article 234, alinéa 1er, de la Nouvelle Loi communale : « Le conseil communal choisit le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et en fixe les conditions ».

Le conseil communal est souverain en matière de décisions relatives au mode de passation et aux conditions du marché.

Par « choix du mode de passation », il convient d'entendre :

  • le choix de la procédure, ouverte ou restreinte ;
  • le choix du mode de passation : adjudication, appel d'offres ou procédure négociée.

Par « fixation des conditions », il y a lieu de comprendre :

  • l'approbation des documents préparés par les services administratifs compétents et qui vont régir tant la passation que l'exécution du marché proprement dit, soit, l'avis de marché, le cahier spécial des charges (ou la convention/contrat dans le cas particulier de la procédure négociée) et ses clauses administratives (dont les critères de sélection qualitative et les critères d'attribution) et techniques, les plans, métrés ou inventaires (selon le type de marché) ainsi que le formulaire de soumission (qui n’est pas obligatoire mais fortement recommandé) ;
  • en parallèle, il revient également au conseil communal d'estimer le montant du marché tant pour des raisons d'imputation budgétaire qu'en matière de marchés publics étant donné que cette estimation déterminera notamment le niveau de publicité (européenne ou uniquement nationale) ou le type de procédure ;
  • la fixation d'un nombre minimum de candidats en procédure restreinte ou avec publicité ;

 

  1. Pour les marchés traités par procédure négociée sans publicité dont la dépense ne dépasse pas 85.000 EUR hors taxe sur la valeur ajoutée, l’article 234, alinéa 3, de la Nouvelle Loi communale précise que « Le collège est habilité à exercer le pouvoir visé à l’alinéa 1er pour les marchés traités par procédure négociée en application de l’article 26, § 1er, 1°, a), de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; dans ce cas, le conseil communal doit est informé de la décision du collège lors de sa plus prochaine séance »

 

  1. L'article 234 de la Nouvelle Loi communale prévoit également des conditions dans lesquelles le collège des bourgmestre et échevins peut exercer les attributions du conseil communal en matière de passation de marchés publics :
  •  par le biais d’une délégation pour les marchés relatifs à la gestion journalière

Selon l’article 234, alinéa 2, de la Nouvelle Loi communale, « Le conseil communal peut déléguer le pouvoir visé à l’alinéa 1er [soit choisir le mode de passation et fixer les conditions des marchés publics] au collège des bourgmestre et échevins, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget, pour les marchés relatifs à la gestion journalière de la commune ».

Cette délégation doit faire l'objet d'une délibération expresse du conseil communal.

Le conseil communal fait usage de ces dispositions dans toutes les communes. Dans la plupart d’entre elles, il s’agit d’une délégation illimitée au niveau du montant, et dans presque toutes les communes, il s’agit d’une délégation limitée dans le temps (pour la mandature).

  • en certaines circonstances imprévisibles

Selon l’article 234, alinéa 1er, de la Nouvelle Loi communale, « En cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, le collège des bourgmestre et échevins peut d'initiative exercer les pouvoirs du conseil. Sa décision est communiquée au conseil communal qui en prend acte, lors de sa prochaine séance ».