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Dispositions de l’article 111 de la loi du 8 juillet 1976

« § 1er – Copie de toute décision du centre public d’aide sociale, à l’exclusion des décisions d’octroi d’aide individuelle et de récupération, est transmise dans les vingt jours à compter du lendemain de la réunion au collège des bourgmestre et échevins et au Collège réuni.

§ 2 – A l’exception des décisions concernant l’octroi de l’aide individuelle et la récupération, le collège des bourgmestre et échevins peut suspendre, par arrêté motivé, l’exécution de toute décision du centre public d’aide sociale qui nuit à l’intérêt communale et notamment aux intérêts financiers de la commune. Le droit de suspension du collège des bourgmestre et échevins ne peut cependant être exercé dans les cas où, en application de la présente loi, les décisions sont soumises à l’approbation ou l’autorisation des autorités de tutelle. Dans ces cas, le collège des bourgmestre et échevins peut communiquer son avis dans un délai de vingt jours aux autorité de tutelle.

Le collège doit notifier l’arrêté de suspension au centre et au Collège réuni dans un délai de trente jours, prenant effet le lendemain de la réception de la décision concernée. Le conseil de l’aide sociale peut retirer la décision suspendue. Cette décision doit être communiquée sans délai au collège des bourgmestre et échevins ainsi qu’au Collège réuni. Le conseil de l’aide sociale peut maintenir sa décision suspendue. Cette décision doit être transmise dans un délai de cent jours, prenant effet le lendemain de la réception de la suspension de la décision, au collège des bourgmestre et échevins ainsi qu’au Collège réuni. A défaut, la décision est annulée automatiquement. Le Collège réuni peut annuler, par arrêté motivé, la décision maintenue. L’arrêté d’annulation doit être notifié au centre dans un délai de quarante jours, prenant effet le lendemain de la réception de la décision de maintien et au plus tard le dernier jour du délai susmentionné. Après expiration de ce délai, la suspension est levée.

§3 – Les dispositions du § 2 ne s’appliquent pas aux hôpitaux qui dépendent d’un centre public d’aide sociale, tant que les comptes, approuvés conformément à l’article 89, démontrent que leur exploitation est en équilibre. Le § 2 cesse d’être applicable ou le redevient, selon le cas, à partir du moment où les comptes sont approuvés ou arrêtés définitivement par application de l’article 89.

§4 – Le Collège réuni peut suspendre par arrêté motivé la décision par laquelle un centre public d’aide sociale viole la loi ou blesse l’intérêt général.

L’arrêté de suspension doit être notifié au centre dans un délai de quarante jours, prenant effet le lendemain de la réception de la décision concernée et au plus tard le dernier jour du délai précité. Pour le budget et pour le compte, le délai est porté à soixante jours à compter de la transmission prévue respectivement aux articles 88, § 1er, alinéa 2 et 89, § 2, alinéa 1er.

Le conseil de l’aide sociale peut retirer la décision suspendue. Cette décision doit être communiquée sans délai au Collège réuni. Le conseil de l’aide sociale peut maintenir la décision suspendue. Cette décision doit être transmise dans un délai de cent cinquante jours, prenant effet le lendemain de la réception de la suspension de la décision, au Collège réuni. A défaut, la décision est annulée automatiquement. Le Collège réuni peut annuler, par arrêté motivé, la décision maintenue. L’arrêté d’annulation doit être notifié au centre dans un délai de quarante jours, prenant effet le lendemain de la réception de la décision de maintien et au plus tard le dernier jour du délai susmentionné. Après l’expiration de ce délai, la suspension est levée. »